Conditions Générales de Vente
1.1 Myriam Leo Photographie propose des prestations photographiques destinées aux particuliers et aux professionnels. Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et Myriam Leo Photographie SIRET : 92791708800019.
1.2 Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
1.3 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4 Myriam Leo Photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de commande.
2.1 La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).
Ce dernier pourra être signé en présentiel ou retourné avec signature manuscrite au photographe par envoi d’email. Un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
2.2 La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA. non applicable, en vertu de l'article. 293 B du CGI pour les auto entrepreneurs). Myriam Leo Photographie se réserve le droit de modifier les prix des prestations et/ou suppléments en fonction de la demande du client. Seul le prix fixé à la date de signature du contrat/devis sera applicable.
3.2 Un acompte de 50% du montant TTC sera demandé pour valider la commande. L’acompte pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par espèces. Aucun remboursement d’acompte ne sera possible. Le solde sera payé par le client en espèces, chèque ou virement bancaire, au maximum 30 jours après la date de réalisation de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4 Les frais de déplacement sont gratuits si inférieur à 20km autour d’Arras, Hauts de France. Hors zone = 0,70cts/km.
3.5 Si déplacement autre que la voiture, le remboursement des billets de transport sont ajoutés en plus dans le devis/contrat.
3.6 Les devis établis par Myriam Leo Photographie sont valables 30 jours.
Sauf mention contraire établie contractuellement avec le client, le paiement des prestations réalisées par Myriam Leo Photographie est dû dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation, si celle-ci ne peut pas être payée le jour même. En cas de défaut de paiement à cette échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 30% du montant TTC. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au photographe pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
5.1 L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
5.2 Si dépassement des horaires indiqués dans le contrat, chaque heure supplémentaire sera facturée de 180€.
5.3 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
5.4 Myriam Leo Photographie ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
5.5 Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Les photographies sont réalisées par Myriam Leo Photographie ou par tout autre photographe désigné par elle-même. La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Myriam Leo Photographie ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Pour des raisons de sécurité liée au matériel (les faisceaux laser peuvent endommager irrémédiablement les capteurs photo), aucune prise de vue ne sera effectuée pendant les séquences utilisant des effets laser. Il appartient aux mariés/organisateurs de transmettre cette information au DJ ou au prestataire en charge des lumières en amont de l'événement. Myriam Leo Photographie ne pourra être tenue responsable de l'absence de photos pendant ces séquences.
7.1 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée (par mail ou téléphone) au photographe, au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
7.2 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
8.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
8.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
8.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
8.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
8.5 Toute utilisation des clichés de Myriam Leo Photographie au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Les prestations réalisées dans un cadre professionnel ou commercial (entreprises, hôtels, marques, restaurants, etc.) sont soumises à des conditions spécifiques, notamment concernant la cession de droits d’exploitation.
Ces conditions sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre le photographe et le client.
Le tarif des prestations inclut ou non la cession de droits selon les termes convenus avec le client.
Les photographies réalisées par Myriam Leo Photographie restent la propriété intellectuelle de leur auteur, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Une cession non exclusive des droits de reproduction et de représentation peut être accordée au client pour les besoins de sa communication, selon les modalités suivantes :
Supports autorisés : site internet et réseaux sociaux de l’établissement.
Durée : trois (3) ans à compter de la livraison des images.
Territoire : France métropolitaine.
Toute utilisation non mentionnée (campagne publicitaire, presse, affichage, diffusion par un tiers, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation complémentaire.
Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres et à ne pas les modifier (recadrage, filtres, retouches, etc.) sans l’autorisation du photographe.
Sauf accord contraire, Myriam Leo Photographie conserve le droit d’utiliser les images pour la promotion de son travail (site, portfolio, réseaux sociaux).
Les photographies réalisées lors de la prestation pourront être utilisées dans le respect du droit à l’image par Myriam Leo Photographie, sur son site photographique, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients. Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.
10.1 Sauf cas particulier précisé par écrit, Myriam Leo Photographie ne livre jamais de photographies brutes. La post-production, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Myriam Leo Photographie est la seule à décider de la post-production qu’elle appliquera.
10.2 Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par Myriam Leo Photographie seront exploitables par les deux parties.
Myriam Leo Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le mode de livraison des photos numériques sera déterminé, en amont et par écrit, par le photographe et le client.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Myriam Leo Photographie se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
13.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc. Myriam Leo Photographie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
13.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Myriam Leo Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
13.3 Problème technique et accident
Myriam Leo Photographie s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Cependant, en cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit la photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Le client devra notifier de façon précise le motif.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
15.1 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
15.2 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Mentions légales
Forme juridique : Entrepreneur individuel en micro-entreprise
Nom d'entreprise : Myriam Leo Photographie
SIRET : 92791708800019
Siège social : 7 Square de la Fourrée, Anzin Saint Aubin, 62223
Téléphone : 07.77.36.63.12
E-mail : mleophotographie@gmail.com
Représentant légal : Myriam Leonard
Site réalisé par Myriam Leonard
Le site est hébergé par Pixieset
Adresse : 555 Burrard St, Vancouver, BC, Canada
Site web : https://pixieset.com
Collecte de données personnelles :
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à classer les informations. Les destinataires des données sont Myriam Leonard
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Myriam Leonard par mail à mleophotographie@gmail.com
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.”
Toutes les photos présentes sur ce site sont la propriété intellectuelle de la photographe qui en est l’auteur.